Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les signatures de contrat entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe Johann Patet (désigné comme « le photographe / vidéaste »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

ARTICLE 1 – OBJET

Le fait de signer un contrat équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – CONTRAT

La prestation n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validé par les signatures des clients reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). A défaut de paiement de l’acompte et de signature de contrat, le photographe / vidéaste ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la signature de contrat, sauf si il y a un report de date.

3.2 Un acompte sera demandé afin de valider une prestation. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos / vidéo sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos / vidéos ne se fera que lorsque la prestation sera totalement payée.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres), depuis le domicile du photographe / vidéaste (ST HAON LE CHATEL 42). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique / vidéographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies / vidéographies sont réalisées par Johann Patet. Le photographe / vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe / vidéaste. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies / vidéographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos / vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Le photographe / vidéaste ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes / vidéastes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe / vidéaste ne livre jamais de photographies / vidéographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe / vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe / vidéaste est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Le traitement appliqué aux photos / vidéos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc... Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées...) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Johann Patet met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos / vidéos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la signature du contrat).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies / vidéographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe / vidéaste ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, les photos de couple peuvent être reportées à une date ultérieure.

11.2 Problème technique et accident

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique / vidéographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe / vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies / vidéographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe / / vidéaste est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies / vidéographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie / vidéographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe / vidéaste, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 Les photographies / vidéographies en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction...), autre que strictement personnelle, d’une photographie / vidéographies est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.3 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe / vidéaste évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies / vidéographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés / filmés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit sur le contrat. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe / vidéaste, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse... Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le photographe / vidéaste s’interdit d’exploiter toute photographie / vidéographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit sur le contrat.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe / vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Johann Patet